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La réglementation actuelle est selon certains aspects inadaptée à la mutation induite par les nouvelles technologies de la communication

Le document téléchargeable ci-dessous vise à proposer une "ossature" réglementaire qui nous paraît être mieux adaptée aux mutations actuelles induites par le développement des nouvelles technologies numériques. Cela étant, il s'agit ici avant tout d'une note explicative, qui tente de proposer de la manière la plus neutre possible de nouveaux "concepts" réglementaires qui permettront de reformuler les questions posées actuellement d'une manière qui nous paraît plus appropriée.

Il est clair à ce sujet que les réponses à donner à ces questions relèvent de la responsabilité des autorités politiques.

Il nous paraît toutefois utile de proposer dès à présent des principes qui nous semblent raisonnables pour une organisation future d'un cadre réglementaire.